Valeur juridique du cadastre

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Valeur juridique du cadastre

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Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.

Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.

L’erreur est fréquement commise et se trouve souvent à la source d’importants contentieux.

L’acquéreur d’un bien souhaitant revendiquer des limites de propriété résultant d’un plan de cadastre différentes de l’implantation visible des immeubles. Il s’estime « évincé ».

Le cadastre (et ses nombreuses erreurs) ne prouve rien d’autre que le nom du redevable de l’impôt.

Le vrai débat porte sur la possession immobilière qui crée des droits.

Cette question de la différence entre les mentions du cadastre et la réalité physique sur le terrain se règle en application des règles liées à la prescription et la possession immobilière (usucapion, action possessoire, action pétititoires).

En rappel succint, la prescription par la possession régulière est de 10 et 30 ans, suivant que le propriétaire contre lequel le possesseur prescrit est ou non dans le ressort de la cour d’appel.

Dans certains cas, le cadastre a pu être mis à jour sur la base d’un document d’arpentage. Ce document en revanche fait foi. (Mais la possession peut à nouveau avoir fait évoluer les limites physiques).

Lien utile :  (http://www.cadastre.gouv.fr).

 


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.