Un associé de société civile doit-il répondre personnellement des engagements de la société civile ? Comment faire payer les dettes d’une SCI ?
L’article 1857 du Code Civil dispose que :
« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »
Toutefois, cette responsabilité ne peut être actionnée que dans la mesure où le créancier justifie de l’échec des procédures de recouvrement à l’encontre de la société civile et plus précisément de « vaines poursuites ».
En effet, une Société Civile Immobilière est dite définie, non solidaire et subsidiaire.
Ces termes définissent les responsabilités légales des associés de la société.
Dans le cadre d’une SCI, et dans l’hypothèse où les fonds de la société seraient insuffisants, il est possible de solliciter des associés une participation (apport de fond sur le compte de la SCI).
Chacun des associés est alors responsable des paiements à effectuer selon sa quote part (correspondant aux parts dont il dispose dans le capital).
En outre, il ne peut être demandé à un associé d’être solidaire des autres pour le règlement de dettes.
Le recouvrement ne pourra donc être exigé auprès d’un seul associé au nom de tous les autres.
Enfin, et dans le cadre d’un contentieux avec un tiers, il est précisé que la responsabilité de l’associé (à titre personnel) ne se substitue pas directement à celle de la SCI.
En effet, la SCI est en priorité responsable des dettes et le créancier pourra mettre en cause la responsabilité des associés uniquement si toutes les solutions pour régler la situation ont été tentées contre la SCI (engagement de procédure contre elle).
Il est donc clair que si le créancier n’a pas encore effectué en direction du débiteur naturel les poursuites nécessaires et suffisantes et qu’il n’a pas justifié que la procédure de recouvrement visant la SCI se soit soldée par un échec, les associés ne devront pas répondre personnellement des engagements de la société civile.
En tout état de cause, la créance détenue ne peut directement et sans condamnation judiciaire, être transférée à la personne de l’associé.
La dette étant une dette personnelle de la société civile découlant de l’activité, les associés de la SCI ne seront pas tenus immédiatement de ces obligations.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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