Taux légal – Reforme du mode de calcul
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal.
Ce taux de référence, utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul de l’actualisation financière des indemnités de retard (voir notamment les dispositions de l’article 1153 du code civil, créances diverses type arrièré locatif).
Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier , prend pour référence le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui conduit actuellement à un taux dérisoire (0,04 % pour 2014, en attendant un taux négatif).
Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. Cela étant, un titre exécutoire voit le taux légal majoré de 5%, deux mois après qu’il soit devenu définitif.
L’ordonnance annonce une réforme de la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif de la situation économique. L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier sera remplacé par l’article 1er de l’ordonnance et deux taux de l’intérêt légal seront calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.
L’actualisation est prévue une fois par semestre (une fois par an actuellement).
L’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du taux d’intérêt est prévue au 1er janvier 2015.
En matière commerciale le taux applicable pour le retard de paiement est fixé par les dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce (environ 12 %).
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
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