Taux de refinancement de la BCE – Pénalités légales de l’article L 441-6 du code de commerce

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Taux de refinancement de la BCE – Pénalités légales de l’article L 441-6 du code de commerce

Le taux de refinancement de la BCE est à prendre en considération pour la liquidation des pénalités prévues par l’article L 441-6 du code de commerce.

Le texte a pour finalité la réduction des délais de réglements entre entreprises.

Le crédit fournisseur coûte beaucoup plus cher que le crédit bancaire.

Le crédit fournisseur forcé est interdit par la Loi, cette interdiction est assortie de sanctions pénales.

 

Ci-dessous, un lien vers un site contenant l’historique et le taux actuel (valeur juillet 2012 : 0.75)

http://france-inflation.com/taux-directeurs-bce-fed.php

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.