Archive de l’étiquette état des lieux bail commercial

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Documents obligatoires pour la signature d’un bail commercial

La signature d’un bail commercial est un acte impactant pour les deux parties. La réforme Pinel rend obligatoire la fourniture de documents et diagnostics. La volonté du législateur de de permettre une bonne et complète information du preneur. Lire la suite

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bail commercial – Loi pinel : l’état des lieux devient obligatoire

L’absence d’état des lieux pénalise le bailleur.

La loi impose désormais aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail de courte durée, de procéder à un état des lieux lors de la prise de possession des locaux puis lors de leur restitution.
Cette obligation s’impose également en cas de cession de bail ou de fonds de commerce.

A défaut, le bailleur ne pourra se prévaloir de l’article 1731 du Code civil en vertu duquel : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».

La pratique antérieure est donc totalement anéantie.