Archive de l’étiquette bail commercial

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Documents obligatoires pour la signature d’un bail commercial

La signature d’un bail commercial est un acte impactant pour les deux parties. La réforme Pinel rend obligatoire la fourniture de documents et diagnostics. La volonté du législateur de de permettre une bonne et complète information du preneur. Lire la suite