Archive de l’étiquette avocat – immobilier – transaction immobilière

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Documents obligatoires pour la signature d’un bail commercial

La signature d’un bail commercial est un acte impactant pour les deux parties. La réforme Pinel rend obligatoire la fourniture de documents et diagnostics. La volonté du législateur de de permettre une bonne et complète information du preneur. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Commission de l’agent immobilier

Deux décisions du même jour (4/02/15, pourvoi 13-27312 et 14.10477), sont l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeller les conditions du droit à commission pour l’agent immobilier. Lire la suite