Suppression de l’obligation de dépôt des comptes annuels

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Suppression de l’obligation de dépôt des comptes annuels

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Il s’agit d’une mesure d’allégement applicable à partir des comptes déposés postérieurement au 1er avril 2014.

Il s’agit d’un allégement des obligations déclaratives des petites entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan inférieur à 350 000 euros et chiffre d’affaire inférieur à 700 000 euros).

La mesure ne vise que l’annexe aux comptes et seuls le bilan et le compte de résultat sont maintenant exigés.

L’intérêt de la mesure est de permettre la réduction du coût de la tenue des comptes au titre de la mission annuelle de l’expert comptable.

En complément ces mêmes entreprises peuvent opter pour la confidentialité des comptes annuels.

Voir le modèle type de déclaration

renvoi à l’ensemble des mesures

 

 


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.