Signature de l’accusé de réception par l’un seulement des époux concernés

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Signature de l’accusé de réception par l’un seulement des époux concernés

Il est courant que des époux acquièrent ensemble un bien immobilier.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que deux époux se portant acquéreurs ensemble s’analysent en deux acquéreurs distincts même s’ils s’engagent solidairement. Par conséquent, les formalités imposées par la loi doivent être remplies à l’égard de chacun des époux.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2010 (n° 09-14.503) en atteste.

Les faits sont les suivants. Une promesse synallagmatique de vente a été conclue sous seing privé le 13 octobre 2006. Conformément à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation,  l‘acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, les vendeurs ont notifié l’acte aux époux et l’ont fait par lettre recommandée unique. Les acquéreurs se rétractent le 12 janvier 2007, soit plusieurs semaines après l’expiration dudit délai en raison de quoi les vendeurs les assignent en paiement des clauses pénales pour refus de réitération de la vente. La Cour d’appel  juge que l’absence de signature de l’un des deux époux sur l’avis de réception d’une lettre notifiant le délai légal de rétractation rend le point de départ du délai inopposable à celui dont la signature fait défaut. La Cour de cassation, dans cet arrêt, confirme cette analyse et rejette le pourvoi formé par les vendeurs.

Cette jurisprudence appelle les vendeurs à la plus grande vigilance lorsqu’ils contractent avec des époux.

Il est conseillé, dans ce cas, d’adresser  deux lettres avec accusé de réception distinctes afin d’être certain de recueillir la signature des deux époux solidairement engagés à la vente et éviter ainsi de faire face à une rétractation tardive.