Responsabilité du Notaire en cas de vente
Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés.
Sa responsabilité peut donc être engagée si le prix est payé par l’acheteur le jour de la vente au moyen d’un chèque qui se révèle sans provision lors de sa présentation utlérieure en chambre de compensation (paiement effectif).
Les vendeurs ont reproché au notaire d’avoir transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans avoir attendu d’avoir la preuve de l’encaissement effectif du chèque.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait condamné le notaire à indemniser le préjudice causé par l’absence de clause destinée à tenir compte du risque de défaut de paiement du chèque.
Le Notaire doit protéger les intérêts des deux parties.
En ne subordonnant pas le transfert de propriété du bien au paiement effectif du prix, il a commis la faute qui conduit à la mise en jeu de sa responsabilité.
Le notaire est garant de l’efficacité juridique des actes qu’il rédige.
Les conséquences dommageables, raisonnablement prévisibles, sont mises à sa charge.
Voir : CA Rennes, 27 nov. 2012 et Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-24.984 (Legifrance)
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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