Responsabilité de la société de diagnostic – Erreur de mesurage
Un appartement et une cave soumis au régime de la copropriété ont été vendus.
Conformément à l’obligation légale, une attestation (certificat de mesurage), établie par un professionnel, a été annexée à l’acte.
Ultérieurement, il a été confirmé que la mesure était erronée.
L’acquéreur a donc agi en remboursement d’une partie du prix et obtenu gain de cause.
Le vendeur, après avoir remboursé, a agi en responsabilité contre la société chargée du diagnostic.
La cour de cassation admet l’action en précisant que « Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, la cour d’appel a souverainement apprécié l’étendue du préjudice subi par Mme X… ».
Le principe dégagé par cet arrêt est que le vendeur peut se prévaloir à l’encontre de l’auteur du mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Il faut comprendre la portée de cet arrêt, dont la solution se justifie aisément.
Les diagnostics sont exigés pour permettre la parfaite information des deux parties et la formation du contrat par un consentement libre et éclairé des deux parties.
La faute dans l’établissment du diagnostic cause un préjudice aux deux parties, le vendeur doit donc pouvoir être indemnisé.
Les sociétés de diagnostic sont donc maintenant tenues d’indemniser les vendeurs de la perte de chance de faire accepter par convention les informations révélées par le diagnostic.
La solution serait à l’évidence identique pour la découverte de parasites, des non conformités techniques, la présence non révelée d’amiante ou de plomb.
Sur le même terrain, il faut imaginer la réparation du préjudice causé par un manquement au devoir de conseil (exemple, faute du notaire pour n’avoir pas fourni les bonnes informations sur la fiscalité applicable).
L’arrêt a été publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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