Reforme du droit des obligations – loi du 16 fevrier 2015

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Reforme du droit des obligations – loi du 16 fevrier 2015

Le droit des contrats et des obligations va être profondément remanié par voie d’ordonnance.

Les principales réformes vont viser:

– principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle

– offre et d’acceptation des contrats

– règles applicables à la forme du contrat

– règles relatives à la nullité et à la caducité

– règles applicables à l’inexécution du contrat 

– règles applicables à la preuve des obligations 

Bref, une réforme en profondeur, à suivre attentivement.

Etienne Chevalier Avocat

Texte intégral (Légifrance)

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.