Recouvrement de créances : avantages et inconvénients de l’injonction de payer

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Recouvrement de créances : avantages et inconvénients de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une technique utilisée pour le recouvrement des créances.

Elle est destinée à l’obtention d’une décision de justice, valant titre exécutoire, et partant, elle permet de pratiquer des mesures d’exécution.

Elle n’est pas la méthode la plus directe et la plus performante.

La procédure a pour avantage qu’elle n’est pas contradictoire, de sorte que le créancier réclame sa créance devant le Tribunal compétent sans comparution du débiteur.

Si le dossier est correctement documenté et que le Juge chargé d’examiner la demande d’injonction de payer considère que la créance est suffisamment démontrée, le Juge rend une ordonnance portant injonction de payer.

Cette ordonnance doit ensuite être portée à la connaissance du débiteur pour lui permettre d’exercer une voie de recours.

Compte tenu du fait que le débiteur est dans l’ignorance d’une condamnation prononcée contre lui, la loi prévoit que son droit de recours peut s’exercer dans un délai de 30 jours à compter du jour où il a personnellement et directement eu connaissance de la condamnation.

Dans la mesure où l’ordonnance en elle-même n’est pas contestée et sous réserve de justifier d’un certain nombre de diligences, le créancier reçoit une formule exécutoire qui lui permet de pratiquer des mesures d’exécution contre son débiteur.

Si le débiteur n’a pas été touché directement lors de la dénonciation de l’ordonnance, le délai de recours contre la condamnation reste ouvert à l’occasion à chacune des mesures d’exécution et tant que le débiteur n’a pas été personnellement avisé.

C’est en ce sens que l’injonction de payer constitue une voie fragile de recouvrement des créances, puisque le créancier n’a jamais la certitude absolue que son débiteur n’a plus la possibilité de contester la condamnation. Tous ses efforts peuvent être mis à néant sur une simple contestation formée dans un délai qui reste ouvert tant que le débiteur n’a pas personnellement été avisé de la mesure prise contre lui.

Si le débiteur conteste la condamnation, la procédure de vérification de la créance obéit au même régime qu’une action classique diligentée devant le Tribunal compétent pour connaître de la demande (le créancier est dans le rôle du demandeur à la procédure).

Le fait de recourir à la procédure d’injonction de payer constitue pour le créancier un pari sur l’inertie de son débiteur.

La procédure de vérification de la créance est moins souple et moins performante que les voies traditionnelles de recouvrement des créances car l’optimisation de la créance du créancier n’est pas aussi aisée.

Dans la mesure où le créancier anticipe une probabilité de contestation de sa créance, la voie de l’injonction de payer doit être formellement écartée.

L’injonction de payer n’est pas plus économique que les voies traditionnelles de prise de titre (frais à acquitter).

Le créancier devra réserver l’utilisation de l’injonction de payer pour les créances de faible montant et contre des débiteurs non professionnels.