Redaction, contenu et maniement de la mise en demeure avant le recouvrement de la créance
Questions :
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
A quoi sert la mise en demeure ?
Quelle est sa place dans la procédure de recouvrement de créances ?
Comment rédiger et adresser une mise en demeure ?
Lorsqu’il est confronté à une situation d’impayés, le créancier doit agir.
La question du délai de réaction du créancier est une composante essentielle des perspectives de succès et du recouvrement de sa créance.
On observe que le dépassement de plus de 90 jours du terme normal de la créance compromet à plus de 50 % les chances de recouvrement.
Immédiatement après avoir constaté la situation d’impayé (non respect du terme, non-respect d’un engagement du débiteur) le créancier doit procéder à une mise en demeure.
La loi ne définit ni le contenu ni la forme de la mise en demeure.
La forme la plus courante est l’envoi de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’AR.
La forme recommandée n’est pas impérative et ne donne aucun un avantage particulier au créancier.
Nous conseillons réguliérement à nos clients de cesser de les utiliser.
En pratique, les lettres recommandées ne sont pas réclamées par le débiteur lequel, se sachant dans une situation délicate, préfère refuser de réceptionner les lettres recommandées plutôt que de prendre connaissance de leur contenu. En outre les modalités de la remise de la LRAR rendent incertain le temps du retour d’information, délai qui peut faire perdre un temps précieux au créancier et réduire les chances de succès de la suite des opérations de recouvrement de sa créance.
Il convient donc systématiquement d’imaginer de doubler la lettre recommandée avec demande d’AR (dans la mesure où celle-ci est envoyée) d’une lettre simple et/ou d’une télécopie.
La mise en demeure adressée par courrier électronique produit les mêmes effets qu’une lettre recommandée.
Au plan légal, la démonstration de la réception de la mise en demeure par le débiteur n’a que pour seul effet de faire courir les intérêts légaux sur la créance. (voir les taux : http://www.chevalier-avocats.fr/question-quel-est-lhistorique-du-taux-legal/)
Il faut observer que la rédaction des conditions générales de vente et la réglementation fixant les sanctions en matière de retard de paiement rendent relativement inutile la réclamation présentée par lettre recommandée.
La mise en demeure au sens de la loi doit être une interpellation suffisante du débiteur qui doit comprendre que le créancier exige le paiement immédiat de sa créance.
La stratégie de recouvrement passe donc par l’envoi d’une mise en demeure uniquement pour donner au débiteur le calendrier dans lequel le recouvrement de la créance sera pratiqué contre lui.
Tout professionnel doit disposer dans ses procédures d’une stratégie de réaction face à l’impayé.
Un délai encadré doit être présenté au débiteur pour que celui-ci s’acquitte de sa dette dans des conditions normales.
A l’expiration de ce délai, les opérations de recouvrement doivent être impérativement et rapidement mises en place.
La rédaction des conditions générales de vente a donc une influence directe sur les perspectives de recouvrement et l’optimisation de la créance.
La lettre de mise en demeure pourra utilement rappeler au débiteur les conséquences prévues par la loi au titre du retard de paiement (majoration des intérêts suivant les dispositions de l’article 441-6 du Code de Commerce).
En matière d’impayé, il faut très vite agir et l’absence de réaction à la mise en demeure doit être très rapidement suivi d’autres actions. Il est inutile de doubler une mise en demeure.
Une assignation en justice vaut aussi mise en demeure.
Autre article :
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
À propos de l’auteur