Question : quelle est l’étendue de l’obligation d’entretien à la charge du bailleur dans un bail commercial ?
Il existe une obligation d’entretien à la charge du locataire mais il existe également une obligation d’entretien à la charge du bailleur.
Ces obligations ont des fondements différents :
L’obligation d’entretien qui incombe au preneur résulte de sa jouissance des lieux.
L’obligation d’entretien à la charge du bailleur résulte de son obligation de délivrance de la chose donnée à bail.
Cette denière obligation trouve son fondement dans deux textes :
L’article 1719-2 du Code Civil qui dispose que :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
… d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. ».
L’article 1720 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que le bailleur devra :
« … faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. »
Il est constant qu’au titre de cette obligation, le bailleur est tenu des grosses réparations telles que visées par l’article 606 du Code Civil et par les réparations dues à la vétusté.
Ces dispositions ne sont pas d’ordre public et les parties peuvent y déroger.
Le bailleur peut donc proposer un contrat qui le protège et le dispense de l’entretien et des grosses réparations.
La qualité de la rédaction du bail a donc une très forte influence sur la rentabilité de l’immeuble.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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