Question : quel est l’historique du taux légal ?

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : quel est l’historique du taux légal ?

Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB). 

 En 1975, le législateur avait retenu le taux d’escompte pratiqué par la Banque de France comme référence pour le calcul du taux de l’intérêt légal. Le taux d’escompte de la Banque de France, qui a longtemps constitué le prix du refinancement des banques auprès de l’Institut d’Emission, a cessé d’avoir une réelle signification économique depuis les années 1971-1972, époque à partir de laquelle le refinancement des banques s’est réalisé durablement sur le marché monétaire. A la suite de la réforme du taux de l’intérêt légal par la loi de 1989 précitée, la Banque de France a affirmé la caducité de son taux d’escompte, par un communiqué du 15 février 1990. Il ne lui est pas apparu possible de lui substituer l’un quelconque de ses taux d’intervention sur ledit marché. 

Il semble qu’actuellement la prescription des intérêts des jugements soit ramenée par la Cour de Cassation à 5 ans.

http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/le-taux-de-linteret-legal.html

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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