Question : quel est le coût de l’intervention d’un huissier ?

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : quel est le coût de l’intervention d’un huissier ?

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Le tarif est fixé par le Decret du 12 décembre 1996.

 

Il  faut distinguer les démarches relatives à l’exécution ou résultant expressément des tableaux annexes au décret, pour lesquelles le coût est strictement fixé par les dispositions du texte, des interventions, démarches ou formalités dites « hors-tarif » ou pour lesquelles la rémunération est librement convenue entre l’Huissier et son Client (  exemple : procès-verbal de  constat).

Le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifie le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. 

Le  taux de base  s’élève à 2,20 euros.

Le taux de base est affecté du coefficient multiplicateur prévu par le texte, variable suivant l’acte ou la prestation.

Pour les actes soumis au tarif, le dépassement n’est possible qu’avec l’accord préalable du client (urgence, diligences, etc).

Texte intégral du décret : (12/12/1996), version actuelle

http://www.legifrance.gouv.fr/

voir également :

http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.