Question : quel est le coût de l’intervention d’un huissier ?
Le tarif est fixé par le Decret du 12 décembre 1996.
Il faut distinguer les démarches relatives à l’exécution ou résultant expressément des tableaux annexes au décret, pour lesquelles le coût est strictement fixé par les dispositions du texte, des interventions, démarches ou formalités dites « hors-tarif » ou pour lesquelles la rémunération est librement convenue entre l’Huissier et son Client ( exemple : procès-verbal de constat).
Le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifie le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Le taux de base s’élève à 2,20 euros.
Le taux de base est affecté du coefficient multiplicateur prévu par le texte, variable suivant l’acte ou la prestation.
Pour les actes soumis au tarif, le dépassement n’est possible qu’avec l’accord préalable du client (urgence, diligences, etc).
Texte intégral du décret : (12/12/1996), version actuelle
http://www.legifrance.gouv.fr/
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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
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