Question : Comment se déroule la procédure après la déclaration de cessation des paiements (« le dépôt de bilan »).

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : Comment se déroule la procédure après la déclaration de cessation des paiements (« le dépôt de bilan »).

Après que l’entreprise ait procédé à la déclaration de son état de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce désigne des professionnels chargés d’accompagner le dirigeant et l’entreprise dans les difficultés.

Après le jugement d’ouverture de la procédure, et si elle n’est pas placée immédiatement en liquidation, l’entreprise bénéficie d’une période dite « d’observation » destinée à faire l’inventaire de la masse active et de la masse passive. 

Le passif est vérifié en fonction de la manifestation des différents créanciers en direction des organes de la procédure, dans le cadre de la procédure de déclaration des créances.

L’ouverture de la procédure fait perdre à l’ensemble des créances leur caractère exigible et les intérêts des dettes sont gelés.

Le recouvrement des créances devient interdit (règle de l’interdiction des poursuites individuelles) et seules quelques rares stratégies peuvent encore fonctionner.

Cette règle connaît toutefois des exceptions.

Pendant la procédure de redressement jusqu’à l’arrêté du plan, les cautions ne peuvent être actionnées par leurs bénéficiaires (les établissements financiers ou créanciers).

À l’issue de la période d’observation (une première période peut être reconduite deux fois), le Tribunal statue sur trois possibilités :

–       Liquidation judiciaire de l’entreprise.

–       Redressement par voie de continuation (l’entreprise va montrer qu’elle serait capable de procéder à l’apurement de son passif sur une période de 8 à 10 ans).

–       L’entreprise fait l’objet d’un plan de cession (ses principaux actifs, voire des branches autonomes d’activité, sont cédés) et elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour le surplus.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les salariés sont licenciés pour motif économique par le liquidateur.

L’organisation du plan de redressement par voie de continuation ou la cession d’une branche autonome d’activité, voire de la totalité du fonds de commerce, fait l’objet de discussion avec le Tribunal et les organes de la procédure.

L’avocat peut utilement accompagner la réflexion et favoriser l’adoption d’une solution conforme aux intérêts de l’entreprise et de son dirigeant.

Idéalement, le conseil doit intervenir dès les premières difficultés.