Question : comment revaloriser le loyer du bail commercial ?

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : comment revaloriser le loyer du bail commercial ?

L’indice du coût de la construction  est fréquemment utilisé pour la revalorisation du loyer du bail commercial.

La rédaction du bail commercial doit prévoir la méthode de revalorisation et d’indexation et la revalorisation annuelle n’est possible que si elle a été prévue.

La revalorisation s’effectue par une simple règle de trois.

La prescription des augmentations de loyers est de 5 ans à compter du jour où la somme est devenue exigible (soit l’échéance ou plus précisément le jour à partir duquel l’augmentation peut être appliquée et réclamée).

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.