Question : comment reprendre un logement loué pour le vendre ?
Le propriétaire peut vendre le logement occupé soit lorsque le bail est en cours soit lorsqu’il y a une fin de bail. Le locataire est prioritaire sauf lorsque le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (à condition que le parent acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans) ou lorsque le logement est frappé d’un arrêté de péril ou lorsque la commune exerce son propre droit de préemption.
Cependant, le propriétaire est tenu de respecter les conditions suivantes :
attendre la fin du bail (prévu dans le bail) ;
donner un préavis de 6 mois avant la fin du bail ;
indiquer les raisons du congé ;
envoyer le congé par lettre recommandé avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier ;
mentionner et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi de 1989.
Le délai de préavis de 6 mois court à compter du jour de la réception de la lettre par le locataire. Il est donc préférable de l’envoyer 7 ou 8 mois avant la fin du bail pour avoir le temps réagir en cas de refus du locataire.
Le contenu de la lettre doit obligatoirement :
indiquer la volonté du propriétaire de vendre logement ;
décrire l’indication du prix et les conditions de vente ;
décrire les moyens de paiements ;
décrire de manière précise ce que comprend la vente ;
reproduire l’intégralité de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
La lettre peut aussi contenir (non obligatoire) :
la surface du bien vendu ;
les diagnostics (amiante, plomb, etc.) ;
le règlement de copropriété ;
l’état descriptif de divisions.
En l’absence de ces informations, le congé est nul et le bail est reconduit pour la même durée.
Le locataire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception du congé pour vente pour accepter ou refuser l’offre de vente.
S’il ne part pas à la date prévue, il est occupant sans droit ni titre, mais son expulsion doit être ordonnée par le Juge.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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