Quelles sont les règles applicables aux intérêts légaux ? Comment calculer les intérêts légaux ?

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Quelles sont les règles applicables aux intérêts légaux ? Comment calculer les intérêts légaux ?

Comment calculer le montant des intérêts légaux ? A partir de quand courent-ils ? A partir de quand les intérêts légaux sont-ils majorés ? Quel est le montant du taux d’intérêt légal ? Peut-on capitaliser les intérêts ?

En cas de défaut de paiement, le créancier peut bénéficier d’une créance augmentée par les intérêts légaux, intérêts qui réparent le préjudice subi par le créancier en raison du retard de remboursement.

Le point de départ des intérêts légaux est une question centrale afin de permettre de déterminer avec précision le montant de ces derniers.

Le Code civil pose comme point de départ des intérêts légaux le jour où la décision est devenue exécutoire, c’est-à-dire le jour où la décision de justice vaut titre exécutoire.

Cette règle de principe connaît de très nombreuses exceptions.

En cas d’appel relevé par une partie, le point de départ des intérêts peut être fixé au jour de la décision de première instance confirmée. En revanche, en cas d’arrêt d’appel infirmant la décision de première instance, le point de départ est fixé à la date de cet arrêt.

En matière de responsabilité contractuelle, le juge a la possibilité – il faut en pratique lui demander – de fixer le point de départ des intérêts légaux au jour de la mise en demeure, de la sommation ou du commandement de payer (cela dépend de la matière dans laquelle on se trouve).

En matière délictuelle, c’est le jour où le juge sera en capacité de liquider le montant du préjudice qu’il convient de réparer. En pratique, c’est donc le jour du jugement de condamnation que les intérêts légaux courent.

Pour calculer le montant des intérêts légaux, il faut ensuite avoir connaissance du taux applicable, lequel est fixé au moins une fois par an par décret.

Il y a 2 taux , un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688

Depuis la multiplication des recours exercés par les consommateurs contre leurs banques en raison de la fausseté de leur TEG, le taux de l’intérêt légal est sensiblement remonté.

Les intérêts légaux se calculent au prorata temporis d’une année, et par année. Il faut donc calculer les intérêts légaux par année (ou par semestre).

Il suffit d’appliquer la formule suivante :

(Somme due x nombre de jours de retard x taux de l’intérêt) / (365 ou 366 x 100)

Le créancier ne doit pas oublier de demander la majoration du taux d’intérêt de 5 points de pourcentage à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois du jour où la décision est devenue exécutoire.

Stratégiquement, il est également opportun de demander devant le juge la capitalisation des intérêts. Les intérêts s’ajoutent pour produire des intérêts.

Exemple :

Un jugement de condamnation à la somme de 10.000 € rendu le 1 juillet 2015, et signifié le 8 juillet 2015. Le débiteur ne s’exécute que le 18 décembre 2016.

Quel est le montant des intérêts à payer sur cette somme de 10.000 € ?

En 2015, le débiteur devra payer des intérêts légaux à compter du 9 août 2015 puisque c’est à cette date que le jugement est devenu exécutoire.

Pendant 61 jours le taux de l’intérêt légal sera de 4.29 % (2ème semestre 2015), puis il sera de 9.29 % (majoration de 5 points de pourcentage) pendant 83 jours.

Rappel : au-delà de deux mois, le taux d’intérêt est augmenté d’une majoration de 5 %

(10.000  x 61 x 4.29) / (365 x 100) = 71.7

(10.000 x 83 x 9.29) / (365 x 100) = 211.3

Pour l’année 2016 :

(10.283 x 182 x 9.54) / (366×100) = 487.8

(10.289 x 161 x 9.35) / (366 x 100) = 423.2

Au total, le montant des intérêts légaux, majorés et capitalisés s’élève à 1194 €.

Il sera facile de comprendre que la règle de la capitalisation des intérêts peut conduire au recouvrement de montant excédant souvent très largement le capital.

Les intérêts se prescrivent par 5 ans.

Les intérêts sont majorés de 5% deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.