Quelles sont les pièces à fournir lors de la signature d’un bail commercial ?
Preneur
Si personne physique
- Carte d’identité
- Livret de famille
- Contrat de mariage
Si personne morale
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Statuts à jour
Bailleur
Si personne physique
- Carte d’identité
- Livret de famille
- Contrat de mariage
Si personne morale
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Statuts à jour
Dans tous les cas
- Titre de propriété
- Règlement de copropriété
- Diagnostics techniques (amiante, DPE, état parasitaire, état des risques naturels…)
- Copie de la dernière taxe foncière
- Inventaire des charges, impôts et redevances avec répartition bailleur/locataire
- Etat des lieux
- Etat récapitulatif des travaux réalisés au cours des 3 dernières années
- Etat des travaux prévisionnels
Etienne CHEVALIER
Avocat en Droit Immobilier
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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