Quelles sont les pièces à fournir lors de la signature d’un bail commercial ?

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Quelles sont les pièces à fournir lors de la signature d’un bail commercial ?

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Preneur

Si personne physique

  • Carte d’identité
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage

Si personne morale

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Statuts à jour

Bailleur

Si personne physique

  • Carte d’identité
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage

Si personne morale

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Statuts à jour

Dans tous les cas

  • Titre de propriété
  • Règlement de copropriété
  • Diagnostics techniques (amiante, DPE, état parasitaire, état des risques naturels…)
  • Copie de la dernière taxe foncière
  • Inventaire des charges, impôts et redevances avec répartition bailleur/locataire
  • Etat des lieux
  • Etat récapitulatif des travaux réalisés au cours des 3 dernières années
  • Etat des travaux prévisionnels

Etienne CHEVALIER

Avocat en Droit Immobilier


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.