Que faire en présence d’un chèque sans provision ?

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Que faire en présence d’un chèque sans provision ?

En principe le bénéficiaire d’un chèque dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa présentation. S’il ne respecte pas ce délai de 8 jours, il perd automatiquement ses recours cambiaires (recours contre lesquels il n’est guère possible d’opposer une quelconque exception).

Il faut donc relativiser puisque le chèque présenté dans un délai d’un an (délai qui sera réduit à 6 mois à compter du 01/07/2017) suivant l’expiration du délai de 8 jours doit être payé, sauf à ce que la provision soit insuffisante.

A défaut de provision, la banque doit constater l’incident (sauf pour un chèque de moins de 15 euros) et informer immédiatement le titulaire du compte des conséquences de ce refus par tout moyen idoine.

Si le débiteur refuse de provisionner son compte, la banque procède alors au refus de paiement, informe la banque de France de cet incident (ce qui emporte de nombreux effets pour le débiteur tels que le fichage, la restitution des chéquiers, l’interdiction d’émettre des chèques…) et délivre une attestation de rejet.

Ces interdictions seront levées en cas de régularisation, c’est-à-dire en cas de paiement du créancier.

Le créancier qui fait face à un chèque sans provision doit nécessairement avoir en tête ces différents éléments pesant sur son débiteur, afin d’optimiser ses chances de recouvrement amiable.

Ce n’est qu’à défaut de parvenir à un règlement spontané qu’il devra se tourner vers la procédure de recouvrement forcée.

Dès lors le créancier devra respecter une marche à suivre précise s’il espère recouvrer le montant du chèque sans provision.

Il doit tout d’abord demander à la banque qu’elle lui délivre un certificat de non paiement dès lors qu’un délai de 30 jours s’est écoulé depuis la première présentation du chèque.

Une fois muni de ce certificat, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice afin que ce dernier le fasse signifier au débiteur. Cette signification vaut commandement de payer dans un délai de 15 jours.

A défaut d’obtenir paiement dans les 15 jours, le créancier va automatiquement entrer en possession d’un titre exécutoire, lequel va permettre à l’huissier de procéder à une exécution forcée.

Cela veut dire que le créancier pourra demander à l’huissier de justice de saisir les biens de son débiteur (ses comptes bancaires, sa voiture, ses meubles, et éventuellement ses immeubles…).

En résumé, le bénéficiaire d’un chèque sans provision peut espérer obtenir le montant du chèque en moins de 60 jours s’il est parfaitement diligent et qu’il respecte scrupuleusement la procédure.

Voir aussi : QUEL RECOURS CONTRE LA BANQUE EN CAS DE FRAUDE LORS DE L’ENDOSSEMENT D’UN CHÈQUE ?

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.