Que faire en cas d’abandon des lieux par le locataire ?

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Que faire en cas d’abandon des lieux par le locataire ?

 Si le bailleur constate divers éléments lui permettant de penser que le bien que le local qu’il loue est abandonné sans qu’il y ait eu congé ni remise des clefs par le locataire (locataire « parti à la cloche de bois »), quelles solutions s’ouvrent à lui ?

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a mis en place une procédure spéciale simplifiée permettant de contourner la procédure classique de reprise des lieux. Cette procédure est insérée dans la loi de 1989 relative aux baux d’habitation, article 14-1.

 Le bailleur doit en premier lieu mettre en demeure le locataire par acte d’Huissier de justifier du fait qu’il occupe toujours le logement. A compter de sa signification, le locataire dispose d’un délai de un mois pour y faire suite.

A défaut de réponse, le bailleur peut demander à un Huissier de dresser un constat. Le PV dressé sera soumis par requête au Juge d’instance. Celui-ci pourra résilier le bail et permettre la reprise des lieux par le bailleur. En sus, le Juge d’instance est compétent pour connaitre des arriérés et éventuelles dettes nées de l’exécution du contrat de bail. Le Juge doit également statuer sur les éventuels meubles ayant une valeur marchande.

Le bailleur est alors tenu de signifier au locataire une copie de l’ordonnance qui ouvre un délai d’opposition d’un mois.

A l’expiration de ce délai, sans réaction du locataire, l’ordonnance a autorité de la chose jugée et la reprise par le bailleur peut se faire immédiatement (et sans frais supplémentaire).

Outre la rapidité, l’avantage de cette procédure est d’éviter le recours à la Force publique, obligation en revanche, dans l’hypothèse où le locataire tenterait en dépit de l’injonction de l’Huissier de justice, de reprendre possession des lieux pendant la procédure de reprise par le bailleur.