Projet d’incitations fiscales pour l’investissement immobilier

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Projet d’incitations fiscales pour l’investissement immobilier

Encore et toujours les incitations pour l’investissement immobilier.

Un nouveau dispositif destiné à favoriser l’investissement locatif doit voir le jour.

Nouveau étant très relatif car les recettes sont toujours les mêmes.

Sans garanties sérieuses pour la gestion du risque locatif, il n’est pas raisonnable d’imaginer, dans la période actuelle, de motiver les investisseurs ou de les inciter à risquer leurs économies.

Le nouveau dispositif ne devrait viser que l’impôt sur le revenu (système de déduction des investissements) ce qui va conduire à évincer les revenus modestes de l’accès à l’investissement immobilier et limiter la rénovation de l’immoblier ancien, pourtant énérgivore.

Sans réforme de la loi de 1989 et sans garanties réelles données aux emprunteurs de taille modeste pour la gestion du risque locatif, il est à craindre que les objectifs pourtant louables du gouvernement, ne puissent avoir l’impact et la portée escomptée.

Le gouvernement annonce des tables rondes auxquelles il faudrait convier les représentants d’associations de propriétaires bailleurs.

A la lecture du communiqué du premier ministre du 25 septembre, tout porte à croire que le plan d’aide à l’immobilier ne concernera que l’immobilier neuf.

Le projet de loi de finances confirme le point de vue.

Il s’agira d’une réduction d’impôt sur le revenu, plafonnée (300 000 euros, 18 %, sur 9 ans), à condition de louer en dessous des prix de marché, et à des locataires soumis à conditions de ressources.

Le texte ne dit pas si cette réduction est comptabilisée dans l’assiette de cacul du plafonnement des niches fiscales.

En dehors de l’apparence d’un gain fiscal, ce dispositif conduit à surpayer (marge du promoteur de l’opération) de l’immobilier soumis à TVA à l’achat, avec des perspectives de valorisation du foncier relativement incertaines.

Il faudra être particulièrement séléctif sur le choix du support, compte tenu des risques évidents de défaillance des locataires (choisis pour leurs faibles ressources) et de la faible rentabilité.

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.