Procédures collectives et confusion des patrimoines

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Procédures collectives et confusion des patrimoines

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci peut être étendue à d’autres sociétés par le mécanisme dit de la confusion des patrimoines.

Cette hypothèse de confusion des patrimoines est expressément prévue par les textes et elle permet l’extension d’une procédure de liquidation ouverte à l’encontre d’une société à une autre société,  dans la mesure où il est caractérisé par des faits concrets et précis qu’il existait suffisamment d’éléments pour caractériser des relations financières anormales entre les deux sociétés.

Les éléments retenus peuvent également servir à caractériser la confusion des patrimoines avec une personne physique.

Les personnes physiques ou morales ayant entretenu des relations financières anormales avec une société dans laquelle ils avaient ou non des intérêts pourront voir rechercher leur propre solvabilité pour compenser les pertes subies par la première société, notamment lorsque celle qui est placée en liquidation a consenti d’importants sacrifices ou qu’elle a réalisé d’importantes concessions,  anormales au regard de l’opération en cause.

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.