PRESCRIPTION DES JUGEMENTS ET TITRES EXECUTOIRES
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies. On parle de titre exécutoire prescrit lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’une exécution car le délai légal pour agir a été dépassé.
La prescription extinctive est définie comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
La loi n°2008-561 du 17/06/2008 a réformée la notion de prescription en matière de droit civil, dispositions régies initialement par la loi n°91-650 du 09/07/1991.
Le délai court à compter du jour où letitulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître le fait permettant de l’exercer.
Ainsi, la loi du 17/06/2008 a apporté des modifications aux dispositions de la loi n°91-650 du 09/01/1991 sur le point suivant :
Le délai de prescription est désormais de 10 ans (et non plus de 30 ans) pour les titres visés ci-après sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long :
– les décisions des juridictions de l’ordrejudiciaire ou administratif
– les transactionssoumises au Président du TGI
– les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires sur le sol français
– les extraits de procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
Sont exclus ; les actes notariés, les titres délivrés par un huissier de justice en cas de non paiement d’un chèque, les titres délivrés par les personnes morales de droit public, les contrats d’assurance.
La signification (acte d’huissier) d’un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription. (Art 2244 du Code Civil). Ainsi, chaque acte d’exécution forcée fait courir un nouveau délai de 10 ans pour exécuter la décision en question.
IMPORTANT : Dans le cas où un jugement condamne au paiement de créances périodiques, l’exécution pourra se poursuivre pendant 10 ans mais le créancier ne pourra pas recouvrir les arriérés plus de 5 ans avant la date de sa demande.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
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