Prescription des dettes civiles et commerciales

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Prescription des dettes civiles et commerciales

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La loi du 17 juin 2008 a été publiée au JO du 18 juin de la même année.

La loi est donc entrée en vigueur le lendemain de cette publication, soit le 19 juin 2008 (art. 1er C. civ. ;Cass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-16.239).

En application des dispositions transitoires, les dettes antérieures au 19 juin 2008 seront donc prescrites au maximum le 19 juin 2013.

Beaucoup de créances obéissent toutefois à d’autres régimes (construction, consommation, transport, baux commerciaux, etc).

Cela étant, la majorité des créances commerciales et civiles est effectivement concernée.


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.