Mise à jour des valeurs locatives

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Mise à jour des valeurs locatives

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Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

La valeur locative d’un local professionnel est maintenant celle de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type. (Il faut donc imaginer une part d’arbitraire et des contestations de cette base retenue par l’administration, sachant que la déclaration contient la déclaration du loyer de l’immeuble).

L’actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.

Les propriétaires de locaux professionnels doivent renvoyer la déclaration (imprimé n°6660-REV – cerfa n°14248*02) reçue pour chaque local, sur la base de laquelle sa valeur locative sera calculée, avant le 8 avril 2013.

La date limite de dépôt internet est ainsi fixée au :

  • 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
  • 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
  • 6 mai 2013 pour les propriétaires à partir de 101 locaux.

Pour les propriétaires de plus de 20 locaux, une procédure de dépôt par échange de fichiers permet d’effectuer le dépôt des déclarations de manière globale pour l’ensemble des locaux.

Cette déclaration concerne uniquement les locaux professionnels et commerciaux ; les locaux d’habitation en sont exclus.

S’il s’agit d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite dans la déclaration.

 

 


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.