Lois ALUR et MACRON : Préavis réduit à 1 mois – Logement situé en zone tendue

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Lois ALUR et MACRON : Préavis réduit à 1 mois – Logement situé en zone tendue

Les locataires d’un logement loué vide et situé en zone tendue, souhaitant quitter leur appartement, peuvent désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail.

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois, mais la Loi Alur (du 24 Mars 2014) prévoit notamment que le délai de préavis peut être réduit à 1 mois à condition que le logement concerné soit situé en zone tendue.

Néanmoins cette disposition ne s’applique jusqu’alors uniquement aux contrats signés ou reconduits depuis le 27 Mars 2014.

La loi n°2015-990 du 06 Août 2015 dite loi Macron vient rectifier cette difficulté et prévoit que le préavis réduit en zone tendue s’appliquera à tous les baux de location vide, que leur signature soit postérieure ou non à la loi Alur du 24 Mars 2014 et ce à compter du 8 Août 2015.

La liste des zones tendues (zone géographique dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l’offre) fixée dans le décret n°2013-392 du décret du 10 Mai 2013 est disponible via le lien suivant : http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/

Les autres cas ouvrant droit à la réduction du délai de préavis sont ; l’état de santé du locataire si cela justifie un changement de domicile (constaté par un certificat médical), l’attribution d’un logement social, l’obtention d’un premier emploi, la perte de son emploi, la mutation professionnelle, la jouissance du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

Le délai de préavis court à compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d’huissier. Et dans le cas d’une remise en main propre, il court dès le jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.