Loi Macron: délai de rétraction passe de 7 à 10 jours pour les acquéreurs d’un logement
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron le 08 Août 2015, le délai de rétraction autorisé à l’acquéreur, lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une transaction, est passé de 7 à 10 jours.
Ce délai de rétractation est applicable à tout acheteur particulier qui acquiert un bien à usage d’habitation sans aucune pénalité, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant un notaire et ce sans obligation de justifier d’un motif.
Les actes qui entrent dans le champ d’application de cette nouvelle mesure sont :
-les promesses de vente ainsi que les autres formes d’avants-contrats
-les actes authentiques non précédés d’un contrat préliminaire
-les contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement
-les contrat de location-accession
Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte (soit par LR AR, soit par remise en mains propres). Néanmoins si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, l’acheteur devra adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé réception au vendeur pour l’informer de son souhait de renoncer à la vente.
ATTENTION : une fois le délai de 10 jours passé, l’acheteur sera définitivement engagé.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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Aproposdimmo.com | Le mardi c’est compromisPublié le10:31 - Jan 20, 2016
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