Litige entre associés – Dissolution pour mésentente – Conditions

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Litige entre associés – Dissolution pour mésentente – Conditions

Confronté à l’absence de dispositions statutaires ou de convention particulière (pacte d’associés), l’associé souhaitant se retirer ne dipose que de très peu de moyens juridiques pour reprendre sa liberté.

La mésentente entre associés est fréquement invoquée dans l’espoir d’un déblocage de la situation, comme un moyen de pression, en général sans succès.

L’arrêt reproduit et commenté en est une nouvelle illustration.

Cassation Civile, 1ère, 4 février 2015, pourvoi 13-28183

Vu les articles 1844-7, 5°  et 1315 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X… et Y…, médecins, se sont associés au sein d’une société civile professionnelle dont M. X…, suite à la dégradation de leurs relations, a sollicité la dissolution sur le fondement de l’article 1844-7, 5° du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt, après avoir relevé que la mésentente entre associés est profonde et irréversible, retient que les éléments invoqués par M. X… sont insuffisants pour caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, mais que M. Y… ne fournit aucun élément sur le fonctionnement de la société, de sorte que sa paralysie ne peut qu’être constatée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la mésentente entre associés ne peut constituer un juste motif de dissolution que si elle conduit à la paralysie du fonctionnement de la société, et qu’il appartient à celui qui réclame la dissolution de rapporter la preuve d’une telle paralysie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Pour une illustration d’une demande de dissolution accueillie :

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 16 octobre 2013 
N° de pourvoi: 12-26729 Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que si les dispositions de l’article 17 des statuts, prévoyant l’approbation des comptes à la majorité des 3/ 4 des voix en cas de défaut d’approbation à l’unanimité, permettent d’envisager un fonctionnement  » a minima  » de la société, les statuts exigent toutefois que les décisions soient prises à l’unanimité des associés, condition statutaire que le conflit permanent opposant les associés ne permet plus d’atteindre, d’autre part, que l’échec de la mesure de médiation judiciaire proposée par la cour d’appel et les dissensions entre les associés, qui ne correspondent plus que par l’intermédiaire de leurs conseils ou en présence d’un huissier de justice, ne permettent pas d’envisager une issue amiable au litige et rendent impossible le départ de M. A…à la retraite à défaut pour les intéressés de s’entendre sur l’identité de son successeur, ensuite, que le temps consacré par M. Y… à confondre ses associés, au détriment de la clientèle et du suivi de ses dossiers, a entraîné une diminution du chiffre d’affaires mettant en péril l’avenir économique de l’office notarial, déjà fragilisé par le climat social que génère ce conflit et par le départ des clercs, enfin, que le caractère public donné par M. Y… au différend, notamment par voie de presse, atteint la réputation de l’étude et de la profession dans son ensemble, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement estimé, par une décision motivée, que le fonctionnement normal de l’étude était paralysé tant en raison du comportement de M. Y… que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Commentaire :

Le droit protège la société et privilégie la survie de la personne morale.

L’associé qui agit en réalité pour exercer un droit de retrait, sous couvert d’une demande de dissolution pour mésentente, est en règle générale débouté de sa demande.

Pour triompher sur ce moyen, le demandeur doit établir des circonstances d’une particulière intensité et établir la paralysie du fonctionnement de la société.

La réalité du droit des sociétés doit conduire le rédacteur des statuts à anticiper dès la création, ou lorsque l’entente est encore cordiale, un ensemble de mécanismes permettant de protéger les associés contre les dérives de pouvoir et permettre la sortie rapide du conflit ou le retrait de l’associé.

Les outils existent et le recours au pacte d’associés est évidemment une solution adaptée, en qu’ils permettent la mise en oeuvre de dispositions propres à remédier à la crise lorsqu’elle survient.

La liberté contractuelle doit impérativement être utilisée car une fois le conflit survenu, il est trop tard pour pour insérer les clauses adaptées.

L’adaptation des statuts ou la régularisation d’une convention annexe peut intervenir à tout moment, tant que la volonté des parties reste suffisante pour en aménager les conditions et modalités.

A défaut d’avoir été anticipée, la crise liée à la mésentente conduit souvent à la dégradation des relations entre associés et pénalise lourdement la société, la seule option résiduelle étant l’obstruction systèmatique.

Nous avons développé une expertise reconnue dans les méthodes d’anticipation et de résolution des conflits d’associés.

Etienne Chevalier Avocat