L’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres sociaux

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

L’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres sociaux

Diverses précautions doivent être prises avant de céder un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Traditionnellement, les précautions portent sur la détermination du prix, sur la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif, le sort des comptes-courants d’associés, le droit aux dividendes, mais il faut désormais composer avec la loi ESS du 31 juillet 2014 qui a ajouté une nouvelle précaution à prendre : l’information des salariés en cas de cession.

Mais toutes les entreprises sont elles concernées ? S’agit-il de toutes les opérations de cession de droit sociaux ? Quelle forme doit revêtir cette information ? Quels sont les délais pour informer les salariés ? Et surtout, quels sont les risques en cas de non respect de cette information ?

1) Dans quels cas faut-il informer les salariés ?

Pour résumer, l’obligation d’information des salariés s’impose aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et qui cèdent un fonds de commerce ou une participation représentant plus de 50 % des parts sociales ou actions.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015 (dont le décret d’application sera prochainement publié), l’obligation d’information des salariés ne concerne plus toutes les cessions, mais uniquement les cas de vente.

Toutefois, le droit d’information des salariés n’est pas applicable en cas de vente à un conjoint, ascendant ou descendant, ni d’ailleurs lorsque l’entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La loi Macron précise également qu’aucune information supplémentaire ne sera nécessaire lorsque les salariés auront déjà été informés de la vente dans les 12 mois la précédant dans le cadre de l’information triennale.

2) Quelle information doit être transmise aux salariés

Le cédant a simplement l’obligation d’informer les salariés de sa volonté de procéder à une cession (désormais une vente) et qu’ils disposent de la possibilité de présenter une offre d’achat.

Le cédant n’a donc pas l’obligation de transmettre aux salariés les comptes de l’entreprises, ni de justifier des raisons de la cession.

Attention : La loi Macron du 6 août 2015 prévoit que tous les 3 ans, dans les entreprise de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés sur les conditions juridiques de la reprise de l’entreprise par eux, ses avantages et inconvénients, etc. (le décret d’application qui sera publié prochainement devrait préciser les informations dont le salariés devra être bénéficiaire).

3) Comment informer les salariés ?

Le cédant peut informer les salariés en organisant une réunion d’informations, par voie d’affichage, par courrier électronique, remise en main propre contre récépissé voir encore par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Il est seulement nécessaire que l’information donnée permette d’attester d’une date certaine de réception par les salariés de l’entreprise.

L’information sera transmise par le propriétaire à l’exploitant du fonds ou le représentant légal de la société qui aura charge de la transmettre aux salariés

Dans les entreprises comportant un comité d’entreprise (plus de 49 salariés), l’information doit être délivrée aux salariés au plus tard le jour où l’entreprise saisit le comité d’entreprise sur le projet de cession.

A partir du moment où l’information est délivrée aux salariés, il faut compter un délai de 2 mois pour procéder à la vente.

Attention : Dans les entreprises de plus de 49 salariés (comportant un comité d’entreprise), il n’y a pas de délai spécifique, étant considéré qu’il faut se calquer sur la procédure de consultation du CE.

Le délai de 2 mois court à compter du jour où tous les salariés ont été informés, sauf lorsque le propriétaire du fonds n’est pas l’exploitant. Dans ce cas, le délai court à compter de la notification par le propriétaire du fonds à l’exploitant de sa volonté de céder le fonds.

Attention : La loi Macron a modifié la règle de l’information par LRAR. Désormais, la date de réception est celle de la première présentation de la lettre.

Une fois ce délai de 2 mois écoulé, le cédant dispose d’un délai de 2 ans pour procéder à la vente.

4) Quelles sont les conséquences d’une proposition de rachat ?

La réception d’une offre d’achat n’a aucune conséquence pour le cédant qui est totalement libre d’accepter ou de refuser d’entrer en négociation avec ce dernier. Il peut même, s’il le souhaite, ne pas répondre.

5) Quels sont les risques en cas d’absence d’information ou d’information tardive ?

En cas d’absence d’information, d’information tardive, ou d’information incomplète, la sanction était la nullité facultative. Un salarié pouvait saisir la juridiction compétente (Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance selon la nature de la vente) afin de demander la nullité de la vente, étant précisé que le juge n’était pas obligé de prononcer la nullité.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la sanction de la nullité a été remplacée par une sanction financière : une amende civile ne pouvant excéder 2% du montant de la vente.

Précision : La sanction de la nullité avait été jugé inconstitutionnelle, au motif qu’elle constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Conclusion

Avant de céder son fonds ou une participation majoritaire, et afin d’éviter une sanction financière pouvant représenter 2% du montant de la vente, il est impératif de vérifier si la vente intègre le champ d’application du droit d’information des salariés.

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.