Les précautions que l’acheteur doit prendre à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Les précautions que l’acheteur doit prendre à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion

Quelles sont les précautions que l’acheteur doit prendre à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Le vendeur doit-il remettre à l’acheteur un exemplaire du rapport de contrôle technique ? Comment être certain que le véhicule n’a pas été volé ?

A l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit faire preuve de la plus grande vigilance, et prendre les précautions qui s’imposent :

L’acquéreur ne doit jamais accepter de verser un acompte, ni même des arrhes lorsque le vendeur est également un particulier. Le risque que le vendeur encaisse cette somme et disparaisse avec le véhicule (qui d’ailleurs n’existe peut-être même pas) est bien réel.

Observation : Lorsque l’achat est réalisé auprès d’un professionnel, le risque est moins important puisque la réputation de ce dernier est en jeu.

Lorsqu’il procède au paiement du véhicule d’occasion, l’acquéreur doit également veiller à conserver une preuve du paiement en espèces qu’il a effectué, et ce en exigeant un récépissé (un particulier peut payer un professionnel en espèces jusqu’à 1 000 €). Il doit également veiller à payer le prix de la vente entre les mains de la bonne personne. Pour ce faire, il doit vérifier la coïncidence entre l’identité de la personne qui se présente à elle comme le propriétaire du véhicule et l’identité indiquée sur la carte grise du véhicule.

Cette absence de coïncidence permet parfois de révéler l’existence d’un véhicule volé. Or, l’acquéreur doit réaliser toutes diligences afin de déterminer si le véhicule a fait l’objet d’un vol. Le risque pour l’acquéreur serait sérieux puisqu’il pourrait faire l’objet de poursuites pénales (recel), tandis que le véhicule pourrait être revendiqué par le véritable propriétaire. Pour vérifier si le véhicule a été volé, l’acquéreur doit vérifier que le numéro série (dans le moteur) coïncide avec le numéro de série présent sur la carte grise.

Attention : L’achat à un prix nettement inférieur au prix du marché est un indice fort que le véhicule a été volé, et expose en conséquence l’acquéreur au délit de recel.

En principe, lorsque le véhicule objet de la vente a été mis en service depuis plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un rapport de contrôle technique réalisé moins de 6 mois avant la vente. L’acquéreur doit être vigilant et vérifier qu’il s’agit effectivement du rapport complet et non pas d’un rapport de contre visite portant sur un point particulier.

Lorsque l’acquéreur a pu prendre connaissance du rapport de contrôle technique, il doit l’analyser attentivement, étant considéré qu’au regard de la jurisprudence, les défauts affichés sur le rapport de contrôle technique ne peuvent plus être constitutifs de vices cachés (puisqu’ils ont été révélés).

De manière générale, l’acquéreur doit procéder à de nombreuses vérifications, sauf à se priver du bénéfice de certaines garanties légales (notamment la garantie contre les vices cachés) et à payer trop cher le véhicule.

Rappel : La garantie légale contre les vices cachés ne peut bénéficier à l’acheteur que si le vice est suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage, antérieur à la vente, et occulte. Or, les vices seront considérés comme révélés s’ils étaient perceptibles par l’acquéreur.

Il doit donc prendre connaissance du dossier du véhicule afin de retracer son historique, vérifier dans le carnet d’entretien que le véhicule a été correctement entretenu. L’acquéreur doit ensuite procéder à un examen statique du véhicule, lequel doit impérativement avoir lieu à la lumière du jour.

Il est en effet facile de dissimuler une carrosserie en mauvaise état, une peinture de mauvaise qualité, etc. lorsqu’il pleut ou dans l’obscurité.

Cet examen est notamment l’occasion de vérifier l’état des pneumatiques (les pneus doivent être de la même marque sur un même essieu, et l’usure d’un seul pneu est souvent le signe d’un défaut de parallélisme), s’il existe un problème d’étanchéité (qui peut être révélé par des traces d’humidité sous les tapis), le moteur, les bornes de batterie, le radiateur, les durits…

Attention : L’acquéreur doit se renseigner afin de savoir si le véhicule a déjà été accidenté. Si le vendeur prétend que le véhicule n’a jamais été accidenté, il est recommandé de lui faire apposer la mention non accidenté sur l’acte de vente.

Après l’examen statique, l’acquéreur doit essayer le véhicule, ce qui va lui permettre de procéder à une nouvelle batterie de tests. C’est ainsi que l’acquéreur pourra vérifier les freins, l’embrayage, le caractère excessif des fumées d’échappement…

Ces tests sont indispensables car ils conditionnent le prix de vente et le recours à la garantie légale contre les vices cachés.

Il est patent que le véhicule affecté de nombreuses imperfections verra son prix de vente chuter. Or, si l’acquéreur ne se rend compte que postérieurement de ces défauts et qu’il a déjà conclu la vente à un prix fixe, il ne pourra obtenir une diminution du prix de vente (pas de rescision pour lésion en matière de meubles).

Corrélativement, les tribunaux considèrent que les vices apparents ou n’affectant pas l’usage qui peut être attendu de la chose ne permettent pas à l’acquéreur de se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés.

L’acquéreur ne doit donc pas négliger de prendre le temps de réaliser toutes les vérifications nécessaires.

Lorsque ces précautions n’ont pas été prises et que l’acquéreur a fait l’acquisition d’un véhicule affecté d’un défaut, il n’est pas pour autant privé d’alternatives (voir notre article sur « la stratégie de l’acquéreur d’un véhicule affecté d’un défaut »).

 

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.