La refacturation de la taxe foncière doit être majorée de la TVA, si elle est applicable.
La taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où l’assujettissement à la TVA.
Le preneur doit rembourser sur présentation de l’avis d’imposition.
Une provision à régulariser peut être prévue par le bail.
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