Le saviez vous : le remboursement de la taxe foncière au bailleur est-il obligatoire ?

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Le saviez vous : le remboursement de la taxe foncière au bailleur est-il obligatoire ?

Partager

Non.

Le remboursement de la taxe n’est pas prévu par la loi.

En revanche, la Loi n’interdisant pas son remboursement, la liberté contractuelle autorise la bailleur à prévoir le remboursement.

Ce point peut donc faire l’objet d’une discussion lors de la conclusion du bail.

 

 www.chevalier-associes-avocats.fr


Partager

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.