Le remboursement du compte courant d’associé

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Le remboursement du compte courant d’associé

Peut-on obtenir immédiatement le remboursement de son compte courant d’associé ? Les difficultés rencontrées par la société justifie-t-elle le refus de remboursement de l’associé ? Au contraire, la demande de remboursement faite par l’associé peut-elle être considérée comme abusive ? Qu’en est-il lorsque l’associé titulaire d’un compte courant d’associé décide de se retirer de la société ?

En principe les modalités de remboursement de l’associé prêteur sont précisées dans les statuts ou dans la convention passée entre l’associé prêteur et la société.

Sauf stipulation contraire, l’associé prêteur peut demander le remboursement immédiat du solde de son compte courant d’associé.

Il importe peu que la société soit confrontée à des difficultés de trésorerie ou encore qu’une décision collective ait décidée de bloquer les sommes apportées en compte courant.

En réplique à cette règle de principe, les statuts ou la convention de compte courant peuvent limiter le droit au remboursement de son compte courant par un associé (blocage pendant une durée déterminée, blocage lorsque la trésorerie de la société est insuffisante, respect d’un préavis, etc.)

Attention : le remboursement du compte courant ne peut pas être subordonné à une condition potestative ou impossible.

Dans certains cas, la demande de remboursement faite pas l’associé peut être considérée comme abusive, ce qui peut conduire à engager la responsabilité de ce dernier.

Comme il l’a déjà été esquissé, la société ne peut opposer à la demande de remboursement de l’associé des difficultés financières. Tout au plus, la société peut demander au juge des délais de paiements (article 1244-1 du Code civil).

Quand bien même la société rembourserait l’associé malgré ses difficultés, le remboursement intervenant entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective pourrait être annulé si l’associé avait connaissance de l’état de cessation des paiements (le tribunal fixe rétroactivement l’état de cessation des paiements dans la limite de 18 mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la procédure collective).

Lorsque la société bénéficie d’une procédure collective, elle ne peut plus procéder au remboursement du compte courant de l’associé. Pour obtenir le remboursement de son compte courant d’associé, l’associé doit déclarer sa créance comme n’importe quel autre créancier.

Quelques précisions : la cession ou donation des titres de la société n’entraine pas automatique le transfert des comptes courants d’associés, en sorte que l’ancien associé titulaire d’un compte courant peut en demander le remboursement à tout moment.

En considération des mêmes principes, le retrait de l’associé n’a aucune incidence sur le remboursement des comptes courants, en sorte que l’ancien associé titulaire d’un compte courant peut également en demander le remboursement à tout moment.

Conclusion :

Puisque le principe est le remboursement à tout moment du compte courant d’associé, il est vivement conseillé de stipuler dans les statuts ou la convention de compte courant les conditions dans lesquelles le remboursement pourra intervenir.

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.