Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement

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La caution peut-elle échapper au paiement de la dette ? Peut-elle faire tomber son engagement ? Le dirigeant-caution peut-il bénéficier de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation qui sanctionne la disproportion manifeste du cautionnement ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste ? Faut-il uniquement tenir compte de la situation patrimoniale de la caution ? Le créancier a-t-il un devoir d’investigation ? Quelle est la sanction de la disproportion manifeste du cautionnement ?

Le droit est marqué par une exigence de proportionnalité.

Dès lors que l’engagement de caution est manifestement disproportionné, le créancier ne peut s’en prévaloir. Cette exigence de proportionnalité se présente donc comme une faille à travers laquelle peut s’engouffrer le dirigeant-caution pour faire tomber son engagement.

Depuis 1989, le sort du dirigeant-caution, au regard de la proportionnalité de son engagement, oscillait au rythme des va-et-vient de la jurisprudence. Ce n’est qu’avec l’introduction de l’article L341-4 du Code de la consommation par la loi Dutreil que le sort du dirigeant-caution a été fixé.

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a modifié la numérotation de l’article, mais le fond demeure similaire.

La lettre de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation ne permet pas la moindre interprétation quant à son applicabilité au chef d’entreprise. Le texte vise en effet la « personne physique » qui s’engage vis-à-vis d’un créancier professionnel, sans distinguer entre professionnel et consommateur.

Plus encore, le terme « personne physique » est suffisamment large pour englober tant les cautions averties que les cautions profanes. En d’autres termes, il importe peu que le chef d’entreprise soit averti ou simple profane.

Ce courant de pensée a d’ailleurs été récemment confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630), qui confirme que les dispositions de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation sont applicables à toute personne physique.

1) L’appréciation de la disproportion manifeste

L’article L332-1 (anciennement L341-4)  du Code de la consommation a pour finalité de sanctionner l’engagement de caution qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné.

Si l’engagement de caution apparaît uniquement disproportionné postérieurement à sa conclusion, en raison par exemple d’une baisse des revenus de la caution, celle-ci reste tenue de son engagement.

Cette disposition précise que la disproportion manifeste doit s’apprécier au regard des « biens et revenus de la caution », mais aucune indication n’est donnée sur le quantum de cette disproportion.

En toute hypothèse, il convient de porter la plus grande attention au devoir d’investigation du créancier professionnel. Il a en effet été jugé que l’article L332-1 (anciennement L341-4)  du Code de la consommation impose un devoir d’investigation à la charge du créancier (CA Douai, 13 nov. 2008, n°07-02411).

Ce devoir d’investigation oblige le créancier professionnel à interroger la caution sur ses biens personnels, ses revenus, ainsi que ses autres engagements pour les comparer au montant de la créance. Il est fondamental puisqu’il va permettre de déterminer si tel ou tel élément du patrimoine du débiteur doit être pris en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l’engagement.

a) La situation patrimoniale de la caution

En dépit d’une appréciation in concreto de la disproportion manifeste (la loi ne fixant aucun critère), la Cour de cassation a apporté un certain nombre de points de référence. Ainsi, le dirigeant-caution pourra soulever la disproportion manifeste de son engagement en mettant en exergue :

– la précarité de ses revenus

– une épargne d’un faible montant voire inexistante

– ses charges et son passif : loyers, crédits à rembourser, sûretés grevant les biens

– ses autres engagements de caution : engagement antérieurs, autres engagements de caution dont l’exécution n’est qu’une éventualité

Par ailleurs, il faut également noter que la Cour de cassation (première chambre civile et chambre commerciale) ne prend plus en compte les perspectives de rentabilité de l’affaire financée (Cass. Com., 4 juin 2013, n°12-15.518 ; Cass. 1er civ., 3 juin 2015, n° 14-13.126, n° 14-17.203).

Le patrimoine – entendu comme l’actif et le passif – de la caution est donc l’élément clé de l’appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de caution. Pour autant, cette appréciation nécessite également de déterminer quelles sont les garanties dont jouit le créancier à l’encontre du débiteur principal (b).

b) La prise en compte des garanties du créancier

La caution, une fois son engagement exécuté, dispose d’un recours contre le débiteur principal. A l’occasion de ce recours, la caution bénéfice, par subrogation, de tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement de caution, il faut donc nécessairement prendre en compte les sûretés dont dispose le créancier contre le débiteur principal.

Lorsque l’engagement de caution est, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné, le créancier ne peut plus, en principe, s’en prévaloir (2).

2) La sanction de la disproportion manifeste de l’engagement de caution

Lorsque la disproportion manifeste de l’engagement est caractérisée, le créancier ne peut plus se prévaloir de l’engagement de caution (a), sauf si au moment où la caution est appelée en garantie, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement (b)

a) La déchéance du droit d’agir

L’article L332-1 (anciennement L341-4)  du Code de la consommation est très clair. Lorsque l’engagement de caution est manifestement disproportionné, le créancier ne peut se prévaloir du cautionnement.

Évidemment, la caution ne peut agir en disproportion que lorsqu’elle est appelée en paiement. Cette solution est parfaitement logique, puisqu’il faut réserver l’hypothèse de la disparition de la disproportion (b).

b) L’exception de proportionnalité, la disparition de la disproportion

Le créancier peut en effet être restauré dans ses droits lorsqu’au moment où le dirigeant-caution est appelée en garantie, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement (CA Rennes, 6 mars 2009, n° 08-02357).

Cette situation peut résulter d’une augmentation des revenus de la caution, mais surtout d’une diminution de la dette.

A titre illustratif, on peut prendre l’exemple d’une société ayant souscrit un prêt remboursable par échéances et garanti par son dirigeant. La société tombe en déconfiture après avoir remboursé les ¾ du prêt. Si l’engagement de caution était manifestement disproportionné au moment de la conclusion de l’engagement, les biens et revenus de la caution sont peut-être désormais – en raison de la diminution de la dette principale – suffisants pour lui permettre de faire face à son engagement.

Reste la question de savoir si le banquier, qui a déjà appelé la caution une fois en paiement alors que l’engagement était disproportionné, peut de nouveau l’appeler en paiement si l’engagement cesse d’être disproportionné ?

La réponse à cette question est d’une importance pratique considérable.

Si l’on considère que la sanction est simplement temporaire, le créancier pourrait se lancer dans une série pléthorique d’assignations à l’encontre de la caution.

A l’inverse, si l’on considère que la sanction est la déchéance, le créancier n’aura droit qu’à « un essai » pour poursuivre la caution. En d’autres termes, si le créancier poursuit une première fois le dirigeant-caution dont l’engagement a été reconnu comme étant manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il ne pourra plus entamer de nouvelles poursuites alors même que ses biens et revenus lui permettraient désormais de faire face à son engagement.

L’arrêt du 27 février 2015 (n°13-13.709) est l’occasion pour la Cour de cassation de trancher cette question, en faveur de la déchéance du droit d’agir. Le professeur Dominique Legeais reconnaît lui-même que la chambre mixte, avec cette solution, « consacre la thèse de l’opposabilité erga omnes » du principe de proportionnalité, suivant en cela « l’analyse de la doctrine dominante », que l’auteur qualifie de « favorable à la déchéance » dans une telle hypothèse.

Cette exigence de proportionnalité peut se résumer comme un barrage contre la démesure. Le drame d’Icare, mort pour avoir volé trop près du soleil, illustre parfaitement les risques liés à la démesure, à l’excès. Parfois, le créancier ne fait que frôler la démesure, et le dirigeant de société caution se retrouve alors impuissant à agir sur ce terrain. Ce dernier peut dès lors arguer de la défaillance du créancier professionnel à son devoir de mise en garde, devoir qui apparaît comme un garde-fou.


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.