Le cadastre suffit-il à prouver les limites de la propriété ?
Le cadastre est un plan délimitant les différentes parcelles de terrain. Néanmoins, le cadastre est un document d’origine fiscale.
En aucun cas le cadastre ne lie le juge civil saisi de la question de la propriété d’un morceau d’une parcelle ou d’une action en bornage.
Le cadastre ne pose donc qu’une présomption simple de délimitation de la propriété.
Il peut être écarté par un titre de propriété valable indiquant les limites de la propriété en question ou par des éléments matériels.
Le juge peut ordonner des mesures d’instruction ou recourir à un expert afin d’apprécier l’exactitude du cadastre.
S’il est homologué, le rapport d’expertise ne sera pas susceptible de contestation par les parties au litige.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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