La requalification du contrat d’assurance vie

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La requalification du contrat d’assurance vie

Malgré des avantages fiscaux et juridiques indéniables, faut-il investir tout son patrimoine en assurance vie ? Existe-t-il un risque de requalification en donation indirecte ? L’administration fiscale peut-elle intervenir pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie ?

Investir dans une assurance vie présente des avantages fiscaux non négligeables, tant pour préparer sa retraite que pour préparer une succession.

Il faut principalement retenir que les primes versées dans un contrat d’assurance vie échappent au patrimoine de l’assuré, en sorte qu’elles échappent aux règles successorales (protection des héritiers, perception de droits de succession, etc.)

Le législateur a pris en compte les risques de dérives et d’abus, et a prévu une sanction redoutable à une souscription excessive d’un contrat d’assurance vie : la requalification du contrat.        

1) La remise en cause du contrat par les héritiers et les créanciers

L’assurance vie est potentiellement le moyen de transmettre l’intégralité de son patrimoine à une personne, et donc de déshériter ses enfants (alors même que la loi interdit qu’ils soient déshérités au-delà d’une part appelée réserve).

L’assurance vie peut également permettre à son souscripteur de frauder ses créanciers, en transmettant l’intégralité de son patrimoine par voie d’assurance vie et en délaissant totalement ou presque l’enveloppe successorale classique.

Dans un cas comme dans l’autre, héritiers ou créanciers peuvent agir pour que le contrat d’assurance vie soit remis en cause. Pour ce faire, ils doivent démontrer le caractère « manifestement exagéré » des primes versées par le souscripteur.

Pour reconnaitre aux primes un caractère « manifestement exagéré », les tribunaux se fondent notamment sur l’âge du souscripteur, ses revenus, l’état de son patrimoine et sur tout autre élément permettant de justifier des raisons de la transmission de fonds via le système d’assurance vie.

Attention : le caractère « manifestement exagéré » des primes s’apprécie au moment de leur versement.

2) La remise en cause du contrat par l’administration fiscale

Le régime juridique et fiscal de l’assurance vie permet encore d’échapper aux droits d’enregistrement dans des limites et dans des conditions différentes selon que le souscripteur a plus ou moins de 70 ans.

Cette fois-ci, c’est l’administration fiscale qui est susceptible d’intervenir pour remettre en cause l’opération si elle estime que les capitaux investis en assurance vie sont excessifs.

L’administration fiscale peut agir sur la base de deux fondements :

• L’abus de droit
• La requalification en donation indirecte

L’administration fiscale demandera systématiquement la requalification du contrat en donation indirecte lorsqu’elle constate une absence d’aléa. Par définition, le contrat d’assurance vie présente un caractère aléatoire. Cet aléa, c’est l’espérance de vie du souscripteur. Si le souscripteur est gravement malade ou d’un âge très avancé (particulièrement après 85 ans), l’aléa n’existe pas et la souscription du contrat d’assurance vie n’a d’autres desseins que d’obtenir un avantage de nature fiscale.

Conclusion 

Pour éviter que les héritiers, les créanciers ou l’administration fiscale ne remettent en cause le contrat d’assurance vie, il est préférable d’investir en assurance vie avant d’être âgé (au sens de l’administration fiscale) et toujours veiller à ce que les primes versées soient d’un montant raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur.

Pour les héritiers, dès qu’une succession s’ouvre, ils doivent presque automatiquement interroger le fichier national des contrats d’assurance vie.