La radiation et le retrait du rôle

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La radiation et le retrait du rôle

Quel est l’effet de la radiation prononcée par le juge ? Comment les parties peuvent-il réagir face à la radiation du rôle ? Quelle est la différence entre la radiation et le retrait ?

La radiation du rôle (l’agenda du tribunal) est un moyen permettant au juge de sanctionner la passivité des parties au procès. Les parties doivent faire avancer le procès, et leur inaction est contraire à ce principe et encombre inutilement les tribunaux.

En conséquence, le juge peut exiger le retrait de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties (art. 470 du Code de procédure civile).

En matière d’appel d’une décision revêtue de l’exécution provisoire, la radiation peut également intervenir à la demande de l’intimé, lorsqu’il constate que l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel, sauf si l’appelant est dans l’impossibilité de s’exécuter ou que l’exécution ait des conséquences manifestement excessives (art. 526 du Code de procédure civile).

Lorsqu’une telle mesure est prise, les parties et leurs conseils en sont informés par courrier, mais ne peuvent exercer aucun recours contre la décision de retrait.

L’affaire sera rétablie lorsque les parties justifieront de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, sauf à ce que la péremption (extinction de l’instance pour cause d’inaction) ne soit acquise (2 ans pour agir) (art. 383 du Code de procédure civile).

S’agissant du retrait du rôle, elle entraîne également suppression du rôle de l’affaire, mais suite à un accord écrit et motivé des parties (art. 382 du Code de procédure civile). Le retrait du rôle permet aux parties de disposer du temps suffisant pour négocier un protocole d’accord (par exemple).

L’affaire sera rétablie si au moins une des parties en fait la demande, sauf à ce que la péremption ne soit acquise (art. 383 du Code de procédure civile).

La péremption d’instance est l’extinction de l’instance du fait de l’inaction des parties pendant deux ans. Dès lors, l’affaire qui a été supprimée du rôle ne pourra pas être réinscrite lorsque les parties n’ont pas réalisé la moindre diligence pendant deux ans.

Si l’affaire a été radiée du rôle, les parties disposent donc d’un délai de deux ans à compter du jour du prononcé de la radiation pour réaliser les diligences qui auraient du être effectuées pour que l’affaire ne soit pas radiée.

Lorsque la péremption est acquise, la partie qui y a intérêt (le défendeur) devra soulever la péremption de l’instance, étant considéré que le juge ne peut la relever d’office.

S’il y a péremption (et donc extinction) de l’instance, le demandeur n’a plus qu’a introduire une nouvelle instance, sans lien avec la première.