La procédure devant le Tribunal d’instance

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La procédure devant le Tribunal d’instance

La procédure devant le Tribunal d’instance commence généralement par une assignation à toutes fins (à fin de conciliation et à défaut de jugement).

La procédure devant le Tribunal d’instance est moins formaliste que devant le Tribunal de Grande Instance et très largement orientée vers la conciliation des parties.

En l’absence d’opposition formulée par le demandeur (dans l’assignation), le juge peut avoir recours à un conciliateur dont la mission est de trouver un accord entre les parties.

A défaut, le juge dispose d’une mission générale de concilier les parties puisqu’il est censé tenter de rechercher un accord entre les parties avant de juger l’affaire.

Si un accord est trouvé, le juge et les parties signent un procès-verbal de conciliation doté de la force exécutoire, et qui a donc la même valeur qu’un jugement pour lequel aucune des deux parties n’aurait interjeté appel.

Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire sera jugée devant le Tribunal d’instance à la date indiquée sur l’assignation.

La procédure devant le tribunal d’instance est orale, ce qui signifie que la représentation des parties par un avocat n’est pas obligatoire et que les parties doivent se présenter à l’audience afin d’y présenter leurs demandes.

En règle générale, l’affaire est jugée assez rapidement (un à deux mois après la signification par huissier de justice de l’assignation).

Toutefois, lorsqu’une partie ne s’estime pas prête, elle peut demander un renvoi de l’affaire à une date ultérieure, et ce dans l’objectif que celle-ci soit en état d’être jugée.

Au gré de la multitude des reports qui peuvent être demandés au Tribunal, la procédure peut donc être plus ou moins longue.

Le juge est seul compétent pour accorder un report, et il le fera en considération du principe du contradictoire qui suppose que chacun puisse préparer sa défense et répondre aux arguments adverses.

Les parties doivent donc être prêtes à plaider à la date fixée initialement pour la plaidoirie.

Même si la procédure est orale, et la représentation des parties par avocat facultative, la pratique démontre que les parties sont le plus souvent assistées et que des conclusions ont été échangées.

Il est donc nécessaire pour respecter le principe du contradictoire que les conclusions et les pièces soient échangées avant l’audience de plaidoirie.

Lorsque les parties (et en pratique leurs avocats) considèrent avoir pu prendre connaissance de toutes les informations et avoir pu y répondre, l’affaire peut être plaidée.

Contrairement aux parties, le juge ne prend connaissance des conclusions et pièces qu’au jour de l’audience de plaidoirie.

Après avoir entendu les plaidoiries le Tribunal fixe une date de délibéré.

En règle générale, les dates de délibéré sont respectées par les juges, mais il peut arriver que le jugement soit rendu plus tard et dans ce cas, le juge proroge son délibéré à une date ultérieure.

A cette date, son jugement est rendu et signifié par huissier de justice aux parties, ce qui signifie que l’huissier de justice se déplace personnellement aux domiciles des parties.

La remise de la décision fait courir le délai d’appel du jugement du Tribunal d’instance qui est de 1 mois.

En principe, la partie condamnée à payer ne doit s’exécuter qu’une fois ce délai de 1 mois épuisé et si elle n’a pas interjeté appel de la décision, sauf si le juge décide de prononcer l’exécution provisoire de la décision (voir notre plaquette sur l’exécution provisoire).