En raison du décès de Maitre Etienne CHEVALIER survenu le 14 juillet dernier, l'accès au site est suspendu

La distinction entre la procédure orale et la procédure écrite

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La distinction entre la procédure orale et la procédure écrite

Selon que l’on se trouve devant telle ou telle juridiction, la procédure sera écrite ou orale.

A titre illustratif et non exhaustif, la procédure est écrite devant le Tribunal de Grande Instance ou devant la Cour d’appel, tandis que la procédure est orale devant le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud’hommes, ou encore le tribunal d’instance.

Dans les procédures écrites, tout doit être porté par écrit. Un argument de droit ou un élément de fait non visé dans les écritures ne sera pas pris en compte par le juge. Cette rigueur justifie que la représentation par ministère d’avocat soit obligatoire, et que la procédure soit aussi formaliste (et longue).

L’objectif premier est de permettre au juge de savoir si les parties ont pu prendre connaissances des arguments et pièces adverses.

Traditionnelement, les échanges se font par voie de conclusions et de pièces. L’ajout d’un argument, si l’on désire y apporter une réponse, fera l’objet d’un nouvel échange de conclusions, ce qui justifie que la procédure écrite soit beaucoup plus longue.

Dans les procédures orales, il n’est pas nécessaire de conclure, le juge prend en compte les arguments présentés oralement lors de l’audience de plaidoirie. Le juge doit simplement s’assurer que le principe du contradictoire ait pu être respecté, c’est-à-dire que chacune des parties ait pu prendre connaissance des arguments de l’autre et pu les discuter.

Ce n’est que si l’une des parties présente un nouvel argument de poids que l’autre partie peut demander un délai pour y répondre (renvoi de l’audience à une autre date), mais elle peut tout aussi bien y répondre sans délai lors de l’audience.

Même si les conclusions ne sont pas obligatoires, il est vivement conseillé d’y avoir recours. En effet, les conclusions déposées lors de l’audience, dans ce type de procédure, valent plaidoirie, c’est à dire que, même si un avocat n’aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement considéré comme les ayant plaidés par le seul fait de déposer ses conclusions en début d’audience (Art. 843 du nouveau Code de procédure civile pour le tribunal d’instance ; art. 871 du nouveau Code de procédure civile pour le tribunal de commerce ; art. R. 516-7 du Code du travail pour le conseil de prud’hommes ; art. 882 du nouveau Code de procédure civile pour le tribunal paritaire des baux ruraux ; art. 727 du nouveau Code de procédure civile pour le juge-taxateur ; art. 946 du nouveau Code de procédure civile pour la cour d’appel).

Ainsi, la différence essentielle entre ces deux sortes de procédures est le mode de représentation devant le juge, et la manière dont les arguments sont pris en compte par le juge. Egalement, dans les procédures écrites le formalisme est plus lourd, ce qui implique une durée de la procédure plus longue. En revanche, les procédures orales connaissent le mécanisme inverse.

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.