Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution
La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée.
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a rappellé que la disproportion de l’engagement de caution doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, l’endettement incluant celui résultant d’autres engagements de caution.
Le cautionnement est donc considéré comme une dette à part entière, malgré le caractère alétoire et supplétif de la garantie (uniquement en cas de défaillance de l’emprunteur garanti).
L’ensemble des engagements est donc assimilé au passif de la caution.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.489, P+B : JurisData n° 2015-000238 c/ CA Rennes, 2e ch., 7 juin 2013 (Cassation partielle)
Le fait d’avoir accepté de garantir une dette n’emporte donc pas définitivement obligation d’avoir à honorer l’engagement.
Il est donc possible d’imaginer de pouvoir se libérer d’un engagement de caution dès lors que l’engagement était manifestement disproportionné lorsqu’il a été souscrit.
La disproportion est appréciée au cas par cas et aucune règle mathématique n’a été fixée par le législateur.
En cas de disproportion, la caution est libérée, mais le cautionnement n’est pas nul.
Le moyen tiré de la disproportion est en général invoqué en défense, lorsque la banque agit en paiement.
Il y a d’autres moyens que peut opposer la caution (tirés du contrat et du comportement du créancier, voire sa bonne foi), mais force est de constater que celui tiré de la disproportion est très efficace pour protéger la caution qui s’est engagée sans solvabilité.
Il faut savoir que la cour de cassation a confirmé que ce moyen pouvait être invoqué par la caution dirigeante (cas fréquent du dirigeant qui cautionne les dettes et les emprunts de la société qu’il dirige).
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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