Frais de dératisation

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Frais de dératisation

Question : qui doit payer les frais de dératisation d’un immeuble ?

C’est au bailleur qu’incombent les frais de dératisation d’un immeuble.

La Cour de cassation considère que la liste des charges récupérables sur le locataire fixée par le décret du 26.8.87 est limitative. Or cette liste ne mentionne pas les frais de dératisation (cass. civ. 3e, du 29.1.02, pourvoi n°99-17.042).

Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;

Attendu que, pour condamner Mlle X… à payer une somme au titre des frais de dératisation, l’arrêt retient que sont à la charge du locataire les dépenses nécessaires à « l’entretien de propreté » des parties communes et que la dératisation de celles-ci fait partie de l’entretien et de l’hygiène de l’ensemble du bâtiment ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixe de manière limitative la liste des charges récupérables, ne mentionne pas les frais de dératisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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