Forme de l’assignation en partage ?
L’article 1360 fixe les règles de forme de l’assignation en partage judiciaire.
(Créé à compter du 1er janvier 2007, D. n° 2006-1805, 23 déc. 2006, art. 2 et 12, I ) À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Cour de cassation 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.049
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
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