Forme de l’assignation en partage ?

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Forme de l’assignation en partage ?

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L’article 1360 fixe les règles de forme de l’assignation en partage judiciaire.

(Créé à compter du 1er janvier 2007, D. n° 2006-1805, 23 déc. 2006, art. 2 et 12, I ) À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

 
 
L’assignation en partage ne doit pas cependant être accompagnée pour sa recevabilité  d’une documentation précise.
Dans un arrêt récent,; la Cour de Cassation a précisé que l’assignation n’avait pas à donner la consistance et la valeur exacte du patrimoine à partager et que la Cour d’Appel avait valablement estimé souverainement, par motif adopté, que cet acte en contenait un descriptif sommaire.

Cour de cassation 28 janvier 2015,  pourvoi n° 13-50.049


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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