Exemple de contrat de location de garage

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Exemple de contrat de location de garage

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La location de garage peut faire l’objet d’un contrat sur mesure.

En dehors des règles issues du code civil, les parties sont libres de leur rédaction.

Le bail reproduit ci-dessous est un simple exemple de cette liberté.

Il convient d’en vérifier l’adéquation au cas particulier.

 

 

BAIL D’OCCUPATION DE GARAGE

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES

Ci-après le bailleur.

Et

….

Tél :

Date et lieu de naissance :

Adresse e-mail :

Domicile :

Référence de la banque :

Ci-après le locataire.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par les présentes, le bailleur donne au locataire en location un emplacement de garage couvert, aux conditions ci-après détaillées.

Désignation :

La location porte sur un emplacement de garage fermé portant le numéro … correspondant à une partie d’une batterie de garage dans un ensemble immobilier sis au XX.

Durée :

Le bail est consenti pour une durée de trois mois, durée renouvelable trois fois par tacite reconduction.

La durée maximum du bail ne pourra excéder par l’effet des tacites reconductions, la durée d’un an.

A l’expiration du délai d’un an, les présentes cesseront de produire tout effet utile et la location prendra fin par la survenance du terme extinctif, prévu par les présentes.

Par exception, si le bail venait à être signé avec une prise d’effet au cours d’un trimestre civil, la durée totale du bail porterait sur la durée restant à courir jusqu’à la fin du trimestre civil en cours outre quatre trimestres complémentaires par l’effet de la tacite reconduction, la période initiale étant portée à un trimestre civil plus la période comprise entre la prise d’effet du bail et la fin du trimestre civil en cours.

Le locataire est toutefois autorisé à mettre un terme à son occupation en respectant un préavis conventionnel d’un mois, le point de départ du préavis étant le jour de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception qui sera adressée au bailleur pour notifier l’intention de mettre un terme à la location.

Aucune autre forme de notification du point de départ du préavis n’est autorisée à l’exception d’un acte extrajudiciaire.

Toutefois la durée de préavis d’un mois sera augmentée de la durée restant à courir jusqu’à l’expiration du trimestre civil en cours, chaque trimestre commencé étant, de convention expresse, dû pour sa totalité.

 Loyer :

La location est consentie et acceptée de part et d’autre moyennant un loyer trimestriel de (chiffres et lettres) payable par trimestre et d’avance au siège du propriétaire mentionné en tête des présentes.

Chaque trimestre commencé est dû en entier.

Il ne sera accordé aucune réduction ou remise ou suspension du bail en cas d’absence du locataire et ce quelle que soit la durée.

Le loyer trimestriel est payable au plus tard le 5 du premier mois du trimestre.

Le règlement, de convention expresse, doit être assuré soit par virement bancaire automatique soit par autorisation de prélèvement concédée au bailleur.

Les règlements par chèque ou en espèces ne sont qu’une tolérance qui ne pourrait priver d’effet les dispositions spécifiques relatives au paiement et à son règlement par virement.

(Clause d’indexation inutile)

Dépôt de garantie :

Concomitamment à la signature des présentes, le locataire déposera entre les mains du propriétaire une somme équivalente à un trimestre de loyer, et ce à titre de dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le propriétaire des réparations locatives éventuellement mises à la charge du locataire.

Il couvrira les réparations liées au mauvais entretien, encombrement d’objets divers, outre toutes les réparations et plus généralement toutes les dépenses que le propriétaire devrait mettre en œuvre pour pouvoir parvenir à rétablir les lieux loués dans leur état initial au jour de la prise d’effet de la présente location.

Il couvre également la perte de jouissance correspondant à la durée des travaux ou opérations de remise en état ou de nettoyage.

Néanmoins, dans la mesure où les lieux loués seraient rendus en parfait état d’entretien et de nettoyage, cette somme sera remboursée dans un délai inférieur à 30 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Dispositions spécifiques aux conditions de jouissance :

 La présente location est consentie au locataire aux conditions, clauses, charges et conditions suivantes :

 1)     Le locataire ne pourra ni échanger, ni céder son bail.

 Il sera dépositaire des clés.

 En cas d’impossibilité de représentation du nombre exact de clés remises à l’entrée dans les lieux, chaque duplicata lui sera facturé 45 € TTC, ce qu’il accepte expressément.

 2)     Le locataire ne pourra en aucune manière sous-louer son emplacement de parking.

 3)     Le locataire devra faire assurer le local contre l’ensemble des risques locatifs notamment d’incendie et de dégradation, et sera seul responsable des objets entreposés ou stationnés à l’intérieur de son emplacement de parking.

 La responsabilité du bailleur est exclusivement limitée à la délivrance d’un emplacement de parking clos et couvert.

 4)     Le locataire s’interdit de stocker toute matière dangereuse et particulièrement inflammable.

 Il s’interdit de stocker des produits ou résidus toxiques ou sujets à recyclage spécifique (peintures, batteries, acides, cette liste n’étant pas limitative).

 5)     Le locataire s’engage à respecter une obligation de jouissance en bon père de famille et à ce titre, il s’interdit toute activité réglementée ou frauduleuse.

 6)     Le locataire ne pourra exercer aucune activité professionnelle ou réaliser des travaux même d’entretien ou de réparation sur des véhicules.

 A cet égard la vidange des véhicules est spécialement et expressément interdite.

 7)     Le locataire jouira en bon père de famille des locaux loués et conformément à leur destination savoir le stockage, l’entreposage et le stationnement de véhicules.

 Le locataire accorde au bailleur un accès permanent aux lieux loués et ce afin de permettre à ce dernier de s’assurer du bon respect des dispositions du présent bail.

 8)     Le locataire prendra les lieux loués dans l’état dans lequel ils se trouvent et les rendra dans les mêmes conditions en bon état de réparation locative.

 9)     Le locataire acquittera l’ensemble des taxes d’habitation relatives aux lieux loués ainsi que toutes les autres taxes locatives qui pourraient s’y ajouter et qui seraient récupérables sur le locataire.

 10) Le locataire assurera enfin l’entretien des locaux, le graissage des serrures et leur entretien.

 Résiliation :

A défaut du respect des conditions de paiement des loyers tel que défini ci-dessus (loyer trimestriel payable d’avance par virement ou prélèvement automatique) et sauf acceptation expresse et écrite du bailleur sur un différé de règlement (moratoire écrit) le présent bail sera automatiquement résilié du simple fait du défaut de paiement constaté par le bailleur huit jours après l’échéance normale et du terme stipulé aux termes des présentes (le 5 du premier mois du trimestre civil).

Le locataire néanmoins recevra une première lettre de relance lui ouvrant un délai de huit jours pour régulariser sa situation.

A défaut d’avoir régularisé sa situation dans ce délai, le locataire se verra confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de son bail et l’obligation d’avoir à quitter les lieux sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception.

La première présentation de cette lettre rendra le locataire occupant sans droit ni titre et redevable d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer initialement prévu majoré de 50 %.

A défaut de départ spontané des lieux loués et ce malgré le constat de la résiliation, le locataire sera expulsé sur simple ordonnance du Juge du Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble.

Toutes les démarches consécutives à la défaillance du locataire seront indemnisées de la manière suivante :

 –         Première lettre de notification : 15 €.

 –         Lettre recommandée avec demande d’AR : 25 €.

 –         Procédure en constatation de résiliation du bail et demande d’expulsion : 1 250 €.

Ces montants constituent des évaluations forfaitaires du montant de dommages et intérêts dû au créancier du fait de l’obligation d’avoir à s’adresser à la justice pour obtenir le départ du locataire.

Fait en deux exemplaires originaux à …

Le

Le bailleur : Lu et approuvé, bon pour bail.

Le locataire : Bon pour bail, lu et approuvé.

 

La rédaction du bail doit tenir compte des impératifs de gestion du propriétaire.

Dans cet exemple, le souhait du bailleur était de pouvoir facilement mettre un terme à l’occupation.


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.