Droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
Les cessions portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile (patientèles) ou commerciale doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement (déclaration aux impôts) dans le mois de leur réalisation sous peine de majoration des droits exigibles.
Le taux global est de : (valeur 1/1/2013)
- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
- 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
- 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
Chaque tranche supporte son taux (cf impôt sur le revenu).
Exemple : cession à 250 000 euros nets vendeur : (3,00% x 177 000) + (5,00% x 50 000) = 5 310 + 2 500 (franchise de 0 à 23000 euros).
Ce droit s’applique au prix de vente mentionné dans l’acte augmenté des charges éventuelles.
Les droits s’appliquent à toutes les charges qui incombent normalement au vendeur et que l’acheteur paie à sa place (sauf commissions si elles sont à la charge de l’acquéreur).
D’autres frais sont également engagés (publicités légales).
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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