Droit à commission au profit de l’agence concourant à une opération non conclue

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Droit à commission au profit de l’agence concourant à une opération non conclue

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L’agent immobilier peut-il prétendre à une indemnisation quand la vente ne peut aboutir en raison d’une faute de l’acquéreur ?

Par acte sous seing privé, un couple vend par l’intermédiaire d’une agence immobilière, une maison à usage d’habitation sous condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts. Les acquéreurs n’obtenant pas leurs prêts, assignent les vendeurs et l’agence immobilière en caducité du contrat et restitution du dépôt de garantie. L’agence immobilière réclame alors la condamnation des acquéreurs à lui payer la somme prévue dans la clause pénale. Cette clause prévoyait à la charge des acquéreurs, le paiement à l’agence immobilière d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération en l’absence de régularisation par acte authentique de la vente, par suite d’une faute de leur part. (défaut de diligence pour l’obtention du prêt destiné à financer l’acquisition).

La cour d’appel (CA Pau, 15 janv. 2013) rejette la demande de l’agence immobilière.

La Cour de cassation confirme l’analyse, par le rejet du pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel :

Selon la Cour de Cassation, il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue. L’agence immobilière ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

 

Ces décisions mettent en lumière la fragilité de la rémunération de l’agent immobilier.

Il lui faut démontrer son entremise et si l’opération ne peut se conclure, notamment en cas de faute dans les démarches d’obtention du prêt par l’acquéreur, l’agent ne peut bénéficier d’aucune indemnisation, faute de pouvoir prétendre fondementalement à une rémunération.

En revanche, le vendeur peut poursuivre, et le cas échéant, indemniser l’agent, notamment si le cas est prévu dans le mandat rédigé entre l’agent immobilier et son client vendeur.

 

 


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.