Dommages et intérêts – comment obtenir des dommages et intérêts ?

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Dommages et intérêts – comment obtenir des dommages et intérêts ?

Confrontée à un préjudice, la victime s’interroge sur les démarches pouvant lui permettre d’obtenir des dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts sont la conséquence d’une démonstration faite par la victime.

 

Il faut distinguer deux types de responsabilité.

 

La responsabilité issue de l’exécution des contrats (responsabilité contractuelle) et la responsabilité civile du fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage.

Les dommages et intérêts sont le reflet de la perte subie par la victime dès lors qu’elle est capable de démontrer une faute, un dommage et un lien entre la faute et le dommage.

La loi française ne connaît pas la notion de dommages et intérêts punitifs et seul le dommage dûment prouvé (direct, certain et légitime) peut faire l’objet d’une indemnisation.

En d’autres termes, les dommages et intérêts ne sont jamais que la remise en état de la situation dommageable et ne peuvent en aucune manière conduire à un enrichissement de la victime.

Les Tribunaux sont particulièrement attentifs à la modération de la réparation financière en veillant à ce que ceux-ci ne correspondent qu’à l’appauvrissement effectif de la victime du dommage.

Le préjudice moral est quant à lui encore peu considéré, même si sur le plan du principe de nombreuses condamnations sont prononcées (mais les montants alloués restent symboliques).

Obtenir des dommages et intérêts implique en général d’introduire un procès.

La durée du procès varie en fonction de la complexité de la preuve à fournir au juge, notamment lorsque la victime doit s’adresser à un expert pour faire évaluer son dommage.

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.